Conseils pour les locataires key

Quoi regarder quand on visite un appartement

Normes :

  • Nombre de sorties
  • Serrures sur les portes, y a-t-il un pêne dormant (deadbolt) ? Y a-t-il un judas ou œil magique (peephole) ?
  • Y a-t-il des moustiquaires aux fenêtres ? Des serrures ?
  • Y a-t-il des détecteurs de fumée à chaque étage ?
  • Y a-t-il des fenêtres dans chaque chambre ?
  • Y a-t-il des fissures et des trous dans les murs ?

Restrictions :

  • Vérifiez auprès du locateur quelles sont les règles au sujet des invités, du stationnement, etc.

Autres questions :

  • Y a-t-il une salle de lavage dans l’édifice ? Si non, où est la laverie la plus proche ?
  • Les appareils ménagers sont-ils fournis ?
  • Le paiement du dernier mois de loyer est-il exigé ?
  • Est-ce obligatoire de signer un bail ?
  • Y a-t-il un formulaire de demande ? On vous demandera peut-être d’en remplir un. Le Tribunal ne réglemente pas ce type de formulaire.
  • Un locateur doit respecter le Code des droits de la personne et ne peut pas poser de questions sur le sexe, la race, la religion, etc.


Ce que vous devez savoir au sujet du bail

Un bail décrit les droits et les responsabilités spécifiques de la locatrice ou du locateur ainsi que ceux de la ou du locataire.

Le bail, c’est un contrat de location. Il peut se faire oralement ou par écrit, mais il est toujours préférable d’avoir une entente écrite au cas où il y aurait des problèmes. S’il y a une entente écrite, il existe une preuve de ce qui a été entendu entre les deux parties.

  • Que contient un bail ? Un bail doit contenir :
  • Le nom légal de la locatrice ou du locateur et son adresse
  • La date du début de la location
  • Le montant du loyer ainsi que la date à laquelle il doit être payé
  • Ce qui est inclus dans le loyer :
    • Stationnement ?
    • Enlèvement de la neige ?
    • Enlèvement des ordures ?
    • Entretien de la pelouse ?
    • Services publics ?
    • Qui contrôle le thermostat ?


Dépôt


Il est possible que l’on vous demande un dépôt. Le locateur potentiel ne peut pas vous demander plus d’un mois de loyer, une semaine ou un jour selon le type d’entente. Si vous louez au mois, le locateur ne peut pas vous demander plus d’un mois de dépôt et, si vous louez à la semaine, ce sera le montant d’une semaine au maximum.

Si le locateur décide qu’il ne veut pas vous louer le logement, il doit vous remettre le dépôt. S’il ne vous remet pas le dépôt, vous pouvez faire une demande au Tribunal.

Qu’arrive-t-il si vous payez le dépôt et que vous décidez que vous retirez votre demande pour le logement ? Le locateur peut ne pas être tenu de vous remettre le dépôt s’il avait décidé de vous louer le logement et que, par conséquent, il a refusé d’autres personnes.



Donner un avis conforme

Il vaut mieux utiliser l’avis de résiliation (N9) pour avertir le locateur par écrit que vous avez l’intention de déménager.

Si vous décidez de ne pas vous servir du formulaire, n’oubliez pas :

  • d’inscrire l’adresse complète de l’unité de logement que vous quittez,
  • d’indiquer la date à laquelle vous prévoyez déménager,
  • d’indiquer la date à laquelle vous écrivez la lettre,
  • de signer la lettre.

Gardez une copie de la lettre. Vous n’avez pas à donner de raison au locateur si vous désirez déménager ou à lui dire où vous déménagez.



Le délai prescrit pour un avis

Si vous louez à la journée ou à la semaine, vous devez donner un avis de 28 jours. Si vous louez au mois ou à l’année ou s’il s’agit d’une location périodique, vous devez donner un avis de 60 jours.



Comment donner un avis

  • Par la poste – prévoyez assez de temps pour que le locateur reçoive l’avis dans le délai prescrit
  • Par télécopieur
  • En personne
  • En le donnant à une agente ou un agent, à une superviseure ou un superviseur ou à une ou un gestionnaire de la propriété


Mettre fin à une location

Avis de résiliation (N9)
Raisons que peut invoquer une locataire pour mettre fin à la location avant la date prévue :

  • Le locateur refuse de céder l’unité de logement
  • Mauvais entretien ou normes de santé qui ne sont pas respectées
  • Le locateur est entré dans le logement illégalement
  • Le locateur a modifié le système de serrures
  • Le locateur a enlevé des services essentiels ou a nui volontairement à la disponibilité des services essentiels
  • Le locateur a nui à la jouissance raisonnable des lieux
  • Le locateur a harcelé la locataire, a usé de coercition envers elle, a fait de l’obstruction ou des menaces envers la locataire
  • Si le locateur accepte de vous laisser quitter le logement avant la date prévue, faites-lui signer le formulaire N11.

If the landlord agrees to let you move out early, have him/her sign an N11.



Faire face à l’éviction

Vous ne pouvez pas être évincée de votre logement sans que le locateur en fasse la demande au Tribunal et qu’il obtienne une ordonnance pour vous évincer.

Raisons pour lesquelles vous pourriez être évincée :

  • Vous ne payez pas le loyer
  • Vous payez continuellement le loyer en retard
  • Vous ou vos invités avez commis des gestes illégaux sur la propriété
  • Vous ou vos invités avez causé des dommages à la propriété
  • Le locateur ou un membre de sa famille veut déménager dans votre logement
  • Votre animal de compagnie a blessé quelqu’un ou causé des problèmes aux autres locataires de l’édifice

Si vous n’êtes pas d’accord avec la raison invoquée par le locateur pour vous évincer, vous avez le droit de contester l’éviction. Quand vous recevez une demande du locateur pour mettre fin à la location, vous n’avez que cinq (5) jours pour contester.

Vous devriez recevoir une copie du formulaire de contestation en même temps que l’avis de résiliation et l’avis d’audition.




Que se passe-t-il à l’audition ?

  • Arrivez tôt
  • Le Tribunal entend les deux parties
  • Vous pouvez vous adresser vous-même au Tribunal ou demander à une autre personne de vous représenter
  • Le locateur peut amener des témoins ou présenter des photos ou des documents
  • Vous pouvez poser des questions au locateur et aux témoins


La décision

La décision se fait par écrit et on l’appelle ordonnance. Elle peut comprendre des conditions. Vous recevrez une copie de l’ordonnance. Si vous choisissez de ne pas respecter l’ordonnance et de demeurer dans votre logement, le locateur peut avoir recours au shérif pour vous évincer.